La réforme Fillon du 21.08.2003

 Salariés du privé
 Fonctionnaires
 Professions libérales
 Commerçants et artisans
 Exploitants agricoles
 Instauration du PERP et du PERCO



La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite “loi Fillon“, a pour but de préserver “ce choix de société qui nous est commun : celui de la solidarité et de la répartition“, avait annoncé le ministre des Affaires sociales lors de la présentation du projet de réforme.

François Fillon avait à l'époque exposé quatre orientations principales :

  • garantir le financement des retraites d'ici 2020, par un allongement des durées d'assurance et de cotisations, ainsi qu'une augmentation des cotisations vieillesse,
  • permettre à chacun de mieux construire sa retraite, avec la confirmation du droit de liquider sa retraite à 60 ans, la réduction de la décote dans le secteur privé (et, parallèlement, l'instauration progressive d'une décote dans le secteur public), la création d'une surcote en cas de départ prorogé et l'instauration de nouveaux outils d'épargne retraite,
  • inscrire la réforme dans les principes d'équité et de justice sociale, par une amélioration de la retraite des salariés modestes,
  • maintenir le niveau des pensions aussi haut que possible.



De façon générale, tous les régimes de retraite existants sont concernés par cette réforme, à l'exclusion des régimes spéciaux EDF-GDF, SNCF ou RATP notamment.



Salariés du privé
La loi Fillon apporte d'importantes modifications relatives au premier niveau de protection des salariés du secteur privé en matière d'assurance vieillesse, autrement dit, à leur régime de base (également appelé régime général de la Sécurité sociale).

 
Retraite de base
Durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein de 50 % (1)


Jusqu'en 2008 :
160 trimestres, soit 40 ans.

Entre 2009 et 2012 : augmentation de 160 à 164 trimestres, soit 41 ans, à raison de 1 trimestre supplémentaire par an.

À compter de 2013 : augmentation en fonction de l'évolution de l'espérance de vie.

Durée "de référence" (2) retenue dans la formule de calcul


Jusqu'au 31.12.2003 :
durée d'assurance retenue dans la limite de 150 trimestres, soit 37,5 ans, avec diminution de la retraite au prorata du nombre de trimestres manquants en dessous de 150 trimestres.

Entre 2004 et 2008 : augmentation progressive de 150 à 160 trimestres, soit 40 ans, à raison de 2 trimestres supplémentaires par an.

À compter de 2009 : augmentation au même rythme que la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein.

Départ anticipé pour longue carrière

Jusqu'au 31.12.2003 : départ avant 60 ans impossible.

Depuis le 01.01.2004 : départ avant 60 ans autorisé sous conditions de durées d'assurance et de cotisations, pour les personnes ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans.

Surcote en cas de départ prorogé après 60 ans

Jusqu'au 31.12.2003 : pas de surcote.

Depuis le 01.01.2004 : surcote par trimestre supplémentaire cotisé égale à 0,75 % du 1er au 4e trimestre, 1 % au-delà du 4e trimestre, 1,25 % après 65 ans, à condition de justifier de la durée d'assurance requise pour bénéficier du taux plein de 50 %, soit 160 trimestre en 2008 (3).

Mise à la retraite d'office par l'employeur

Auparavant : impossible si le salarié ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir le taux plein.

Désormais : impossible avant 65 ans, sauf exceptions.

Rachat

Jusqu'au 31.12.2003 : pas de rachat autorisé depuis le 31.12.2002.

Depuis le 01.01.2004 : possibilité de rachat de cotisations, dans la limite de 12 trimestres, au titre des années d'études supérieures ou des années n'ayant pas permis la validation de 4 trimestres.

Dérogation à la règle de non-cumul emploi-retraite

Jusqu'au 31.12.2003 : impossible de reprendre une activité salariée chez son ancien employeur.

Depuis le 01.01.2004 : possibilité de reprendre une activité salariée, y compris chez son dernier employeur passé un délai de 6 mois, sous condition de revenus : total "retraite + revenu" inférieur au montant du dernier salaire (ou 1,6 fois le SMIC).

Conditions ouvrant droit à pension de réversion

Jusqu'au 30.06.2004 : réversion soumise à conditions de non-remariage, d'âge, de durée de mariage (ou au moins 1 enfant issu du mariage) et de ressources.

Depuis le 01.07.2004, assouplissement des conditions ouvrant droit à réversion, avec :

  • la suppression progressive de la condition d'âge,
  • et la suppression immédiate des conditions de non-remariage et de durée de mariage.

À terme, ne subsistera que la condition de ressources.


(1) Durée d'assurance, tous régimes de base confondus, incluant en priorité les périodes de cotisations, mais aussi les périodes équivalentes ou assimilées (chômage, invalidité, maternité, etc.), ainsi que les majorations d'assurance.
(2) Durée d'assurance au régime général.
(3) À compter de 2009 : + 1 trimestre par an, pour atteindre 164 trimestres en 2012, pour les assurés nés à compter de 1949.

Fonctionnaires
Retraite de base
Durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein de 75 %


Jusqu'au 31.12.2003 :
150 trimestres, soit 37,5 ans.

Entre 2004 et 2008 : augmentation progressive de 150 à 160  trimestres, soit 40 ans, à raison de 2 trimestres supplémentaires par an.

À compter de 2009 : augmentation au même rythme que pour les salariés du secteur privé.

Valeur de 1 année de service pour calculer la retraite


Jusqu'au 31.12.2003 :
2 % du traitement de référence.

Entre 2004 et 2008 : diminution progressive liée à l'évolution de la durée d'assurance requise pour obtenir le taux plein, jusqu'à :

  • 1,875 % en 2008,
  • 1,829 % en 2012.
Décote pour insuffisance de cotisation

Auparavant : pas de décote.

Depuis le 01.01.2006 : instauration progressive d'une décote devant atteindre 1,25 % en 2015 par trimestre manquant pour :

  • bénéficier de la retraite à taux plein,
  • ou atteindre la limite d'âge du grade.
Départ anticipé pour longue carrière Comme pour les salariés du privé.
Surcote en cas de départ prorogé après 60 ans
0,75 % par trimestre ajourné.
Rachat

Comme pour les salariés du privé.

Dérogation à la règle de non-cumul emploi-retraite Comme pour les salariés du secteur privé, sous réserve que le montant brut des revenus tirés de la nouvelle activité n'excède pas 1/3 du montant brut de la pension.
Conditions ouvrant droit à pension de réversion

Désormais, plus de condition d'âge pour les veufs (60 ans auparavant, sauf inaptitude au travail).






Depuis le 01.01.2005, les fonctionnaires bénéficient d'un régime additionnel obligatoire par répartition et par points.


Professions libérales
Retraite de base
Régime commun à toutes les professions libérales (1)


Jusqu'au 31.12.2003 :
retraite de base fonction de la durée d'assurance et du montant de l'AVTNS.

Depuis le 01.01.2004 : création d'un régime unique par points.

Départ anticipé pour longue carrière Comme pour les salariés du privé.
Surcote en cas de départ prorogé après 60 ans
Majoration de la retraite de 0,75 % par trimestre supplémentaire cotisé depuis le 01.01.2004 après 60 ans et au-delà de 160 trimestres d'assurance en 2008, tous régimes confondus (2).
Rachat

Comme pour les salariés du privé.

Dérogation à la règle de non-cumul emploi-retraite Comme pour les salariés du secteur privé, sous réserve que le montant des revenus tirés de la nouvelle activité n'excède pas 33 276 € pour 2008.
Conditions ouvrant droit à pension de réversion

Depuis le 01.07.2004 : alignement sur les salariés du privé (sauf pour l'âge).


(1) Sauf avocats.
(2) À compter de 2009 : + 1 trimestre par an, pour atteindre 164 trimestres en 2012, pour les assurés nés à compter de 1949.

Commerçants et artisans
De façon générale, la retraite de base des commerçants et artisans fait l'objet des mêmes modifications que celles apportées au régime général des salariés du privé.




Depuis le 01.01.2004, un régime de retraite complémentaire obligatoire par points est institué au profit des commerçants. En contrepartie, le régime complémentaire obligatoire du conjoint est supprimé.


Exploitants agricoles
Voir le régime de retraite de base des exploitants agricoles.
Instauration du PERP et du PERCO
Voir le plan d'épargne retraite populaire (PERP), ouvert à tous et, le plan d'épargne retraite collectif (PERCO), réservé aux salariés et dirigeants employant de 1 à 100 salariés.